L’autoconsommation collective en France: réglementation 🇫🇷
Depuis l'application de l'arrêté S21 le 9 octobre 2021, les producteurs d'électricité photovoltaïque, tout en conservant les avantages liés à l’obligation d’achat, peuvent intégrer leurs centrales de production dans des boucles d'autoconsommation collective.
L'obligation d'achat et l'autoconsommation collective, en offrant une vision pluriannuelle de la valorisation de l'électricité, procurent une sécurité financière au producteur. Cette combinaison, en permettant une valorisation économique optimisée de l'électricité, se révèle donc avantageuse pour les producteurs.
Cet article détaille le fonctionnement de l'obligation d'achat et présente les tarifs applicables.
Comment fonctionne l’obligation d’achat en autoconsommation collective?
L'obligation d'achat, un dispositif étatique, favorise le développement des énergies renouvelables en France. EDF, sous cette obligation, achète l'électricité de certaines installations photovoltaïques à un tarif fixe pour 20 ans, déterminé par arrêté ministériel. Ce mécanisme, régi par l'arrêté du 6 octobre 2021 ou "S21", est également connu sous l'appellation "EDF OA".
Dans le cadre de l'autoconsommation collective, le surplus d'une centrale photovoltaïque peut être vendu à EDF sous un contrat d'obligation d'achat. Toutefois, seules les centrales en toiture et sur ombrières sont éligibles. En outre, un contrat d'obligation d'achat "S21" ne peut être souscrit que si la centrale n'a jamais produit d'électricité auparavant et n'a pas bénéficié de subventions publiques pour l'investissement. Le dispositif d'obligation d'achat, ou "guichet ouvert", ne s'applique pas aux centrales de plus de 500 kWc.
Attention, le mécanisme de S21 ne fonctionne que sur les centrales en toitures et sur ombrières.
Les tarifs d'achat, publiés trimestriellement par la Commission de Régulation de l'Énergie (CRE), sont ajustés en fonction des demandes de raccordement des trimestres précédents. Vous trouverez, ci-dessous, un tableau récapitulatif de l'évolution des tarifs réglementés de vente de l'électricité entre août 2023 et avril 2024.
Évolution des tarifs d’obligation d’achat d’électricité photovoltaïque
L’autoconsommation collective est compatible avec l’obligation d’achat
Un producteur d'électricité photovoltaïque peut désormais s'engager dans l'autoconsommation collective tout en bénéficiant de l'obligation d'achat. Le processus est le suivant : le producteur distribue d'abord son électricité aux consommateurs de la boucle d'autoconsommation. En cas de surplus, EDF l'achète dans le cadre de l'obligation d'achat. Cette stratégie garantit que, même en l'absence de consommateurs dans le système d'autoconsommation, la totalité de l'électricité sera achetée par EDF OA.
L'autoconsommation collective offre une valeur ajoutée économique et sociale au producteur en obligation d'achat. D'un point de vue économique, le producteur vend son électricité à un tarif plus avantageux que l'obligation d'achat, tout en restant compétitif par rapport aux fournisseurs d'électricité traditionnels. Sur le plan social, cette approche renforce l'ancrage territorial du projet de production d'électricité, permettant ainsi aux riverains de bénéficier d'une électricité d'origine renouvelable. Pour plus d'informations et de détails sur les démarches contractuelles, veuillez consulter le site d’EDF Obligation d’Achat.
Questions fréquentes sur l'obligation d'achat en autoconsommation collective
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